Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros, outre les dépens.

1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du livre 1er, titre IV, chapitre V du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le locataire répond des dégradations ou des pertes

1728 du code, les motifs de droit et de fait de cette omission ou, à tout le moins, la mention que le montant de ces bénéfices serait précisé dans la déclaration, propre à ceux-ci, qui est prévue aux

450 du Code de procédure civile

Les intimés considèrent que l'article 1733 du code civil est inapplicable du fait que c'est l'explosion et non l'incendie qui a détruit la maison.

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

786 du Code de Procédure Civile).

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que la société demande la réduction de ces droits et pénalités ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que

[W] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1731 du code civil et 514 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code