Il résulte de l'article 1690 du code civil que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

En effet la cession n'a pas été signifiée au siège social par acte extra-judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, la production tardive du " Procès-verbal d'assemblée générale

1184 et 1604 du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643 du code de procédure civile ; que cependant, si les époux T... soutiennent

700 du Code de procédure civile, * condamné la société DM PARFUMS à verser à la société LES PARFUMS JEAN LOUIS SCHERRER la somme de 10.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

1690 du code civil, que par la loi du 15 juin 1976.

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

code de procédure civile.

122 du code de procédure civile.

1690 du code civil.

du code civil (sic), Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil (sic), infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, dire et juger l'acte de caution

[K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail, sans que soit requise la signification prévue par l'article 1690 du code civil, le bailleur ne peut se voir reprocher l'ignorance

, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité

1275 du code civil" ; que d'ores et déjà il y a là une impropriété terminologique ; qu'en effet, l'article 1275 du code civil dispose que "la délégation par laquelle un débiteur

l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'une