1648 du code civil ; qu'en egard au lien unissant l'action des sociétés Murotel et Détente hôtel fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil à celle de la société Axa fondée sur la garantie

; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM

; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 1304 du Code civil

devrait être intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; que, selon contrat ultérieur du 24 septembre 1986, la Société auxiliaire de crédit a accepté de financer cette acquisition

1648 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt retenant que seule la présence d'étriers de sécurité sous les câbles aurait été de nature à éviter la survenance de l'accident, en énonçant que le

1641 et suivants du Code civil.

d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice de construction,

1315 du code civil ; 5°/ Et alors enfin que selon l'article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition

Par conclusions sur incident notifiées le 6 octobre 2022, M. et Mme [S] demandent, en application des articles 907, 122 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants, 2242 du code civil, de

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil n'avait pas été respecté ; Qu'en s'abstenant de motiver leur assignation en droit et en laissant

1648 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile.

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de vente à

du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.

7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1986) qu'à la suite

1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la