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4 785 résultats pour « article 1633 du Code Civil »

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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720cccd580146773ee77c

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

une servitude grevant l'immeuble au sens de l'article 1638 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en se fondant sur ce texte pour décider que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a94

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
CC

civ2

Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Michel

ECLI:FR:CCASS:2009:C201884

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

X... et Mme Y... auraient pu demander la résiliation de l'adjudication, sur le fondement des articles 1636 et 1637 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0d3e12c85000874addf

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[X] à verser à Mme [E] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960e705cdc6046d47bc7504

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960e707cdc6046d47bc754e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960e7e9cdc6046d47bc8a93

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69733fa2cdc6046d4766ac87

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a17

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a25

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de63676b73dd81b971c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

686765469f40b42a26419d68

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b936b10ab0632f704a5a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a891a5ae27812390dde3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d268e5a8ebce7154838c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec68cdc6046d478862f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6fcdc6046d478864bb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43ebfe25450008314b08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00234

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Soltner, avocat de la société La Française d'images, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1623

Source officielle

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