X... à le vendre une seconde fois à la SCI l'Afana, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 583 et 1589 du code civil ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré

1589-2 du code civil.

réserve de son classement en zone NA, la surface cédée étant ramenée à 4 ha dans le cas de non inscription du terrain dans cette zone », la Cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du Code civil

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

1840 A du Code général des impôts, devenu article 1589-2 du Code civil, est « nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

700 du code de procédure civile ; que les consorts X...dans leur mémoire en réplique, sollicite la confirmation du jugement et une somme de 3. 000 en application de l'article 700 du code de procédure

libératoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1257 du Code civil ; 4°/ que dans leurs écritures d'appel, M.

A... avait connaissance du pacte de préférence au jour où il avait signé le compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du code civil ;

1589 et 1642 du Code civil.

1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente publique et l’offre d’achat émise le 17 et le 23 mars 2023, Vu l’accord des parties sur la chose et le prix

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 626-3 et L. 626-15 du code de commerce, rendues applicables au plan de redressement par l'article L. 631

1134 du Code civil, ainsi que l'article 1185 du même Code" ; Mais attendu, d'une part, que par une interprétation que les termes ambigus de l'acte sous-seing privé, relatifs aux délais imposés à

1589 et 691 du Code civil ; 3°) que le régime de la copropriété d'un immeuble n'exclut la constitution d'une servitude entre deux lots appartenant à des copropriétaires distincts que lorsque la servitude

Dans cette situation, la formalité de l'enregistrement en tant qu'édictée par l'article 1589-2 du Code Civil n'avait pas lieu d'être : la nullité telle qu'invoquée par Jean-Pierre X... n'est pas encourue

1589-2 du code civil ; Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente ; que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait

1583 et 1589 du code civil, de : Prononcer le transfert de propriété au profit de la Commune de [Localité 8] du bien ci-après désigné : Lot numéro VINGT-HUIT (28) au sein de l’immeuble en copropriété

1583 et 1589 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et sur le prix, et la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties