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4 798 résultats pour « article 1538 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f9b8300a84a5e5f002181a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

Source officielle

Page 39 sur 240

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TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La jonction des deux instances n° RG 25/1534 et 26/287 sera donc ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe62cdc6046d475788db

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe64cdc6046d4757891f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe67cdc6046d4757892f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe6acdc6046d4757897d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e4b8cdc6046d47f6d3da

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1533 du Code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69e7bf38cdc6046d470dad0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer,

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

696014cfcdc6046d47abc74e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu la

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47ebe

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

du Code civil ; 3° qu'en relevant que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111f4

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans révolus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Karlsbrau France, s'il

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd53

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65ce65000596c9bad004f41d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1533 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose : « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69e669eacdc6046d47eebde3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SANS DÉBATS ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7675cdc6046d474cadbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

Contentieux - de 10000

69d945afcdc6046d47cddece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DE LA CONCILIATION ET DES MOTIFS L’article 1530-1 du code de procédure civile en sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 dispose que la conciliation est menée par le juge.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

686611e2957d68b57534e3a6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1537 et suivants du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2024, - Condamner Monsieur [S] [J] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

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