L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, ensemble l'article 1220 du code civil ; 3°/ que pour apprécier si une clause instituant

1537 et suivants du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2024, - Condamner Monsieur [S] [J] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

d'indemnité de licenciement ; -1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1502 du Code de procédure civile, devenus les 3°, 4° et 5° de l'article 1520 du même code, dès lors que le Tribunal, en énonçant que les inventions couvertes par les brevets des Familles de brevets D2

450 du code de procédure civile

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2026R00063 Affaire : M. [B] [S] c/ M.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour

450 du code de procédure civile. - signé par M.

1520 du code général des impôts.

1520 du code général des impôts.

1520 du code général des impôts.

qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties défenderesses

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.