This measure, provided by presidential decree No. 223 of 20/03/1967 and modified by Law No. 15 of 16/01/1992, does not in the Court's view pursue any legitimate aim (violations of Article 3 of Protocol

, aux termes de l'article 152 du Code pénal chinois.

the negative characteristics of the President of Turkmenistan which were mentioned in the article.

1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2

  A l’unanimité, elle juge qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

The interference had a lawful basis in Article 152 of the Civil Code which allowed an aggrieved party to seek the judicial protection of the reputation and claim compensation in respect of non-pecuniary

Indiquant qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du code de commerce, Mme [E] était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement

In June 2002 the Supreme Court of Cassation clarified that the amended Article 152 excluded any possibility of a mandatory detention.

    The Court accepts that the interference in question was “prescribed by law”, notably Article 152 of the Civil Code, within the meaning of Article 10 § 2 of the Convention.

Conformément aux articles 151 et 153 du code turc de procédure pénale ( Türk Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu – ci-après le «   CPP   »), il est possible, pour ces crimes, de porter plainte auprès

It stated that the applicant had not submitted any evidence capable of refuting that argument, whereas by virtue of Article 152 of the Russian Civil Code, she, as a defendant, was under an obligation to

    Le 21 mars 1997, l’assemblée des chambres criminelles de la Cour de cassation décida d’inviter la Cour constitutionnelle à statuer sur la compatibilité de l’article 152 CPP, régissant la

Article 151.

51, 80, 152, 573, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, excès de pouvoir, violation des exigences de la

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il convient de rappeler à la partie civile qu’il lui appartient d’

Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il ressort des éléments du dossier que l’affaire n’est pas en état d’être

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Le Docteur [I] [N], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel