Le juge d’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article

ni celle que son article 82 dispose qu'avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport ne faisaient obstacle à ce que soit légalement

Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’Etat militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, agissement réprimé par l’article 147 de

La fixation de la rémunération de l'expert doit obéir au principe de maîtrise des coûts énoncé par l'article 147 du code de procédure civile mais aussi constituer la juste et nécessaire rétribution de

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

L’article 147 dudit règlement peut se lire comme suit   : «   Courriers dont la remise à leur propriétaire est considérée comme gênante   : Les lettres dont l’envoi à son destinataire ou

X... en sa qualité de membre du conseil de surveillance ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 143 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-86 du Code de commerce, dispose que

148 et 148-6 du code de procédure pénale : - article 148 : "En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations

-1 du Code civil ; Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile, Y venir l’assigné, AVANT DIRE DROIT

B..., architecte habituel du "Foyer Stéphanais", a perçu 147 440 francs pour suivre la réalisation des VRD alors que ce suivi a été assuré par les services de l'équipement d'Auffray ; que M.

On 17 March 2008 the charges under Article 147 § 1 of the Criminal Code were brought against the applicant.

    Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code

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règles relatives à la distribution du prix ; que la non signature des annexes par les parties n'est pas établie et ne saurait en tout état de cause entraîner une quelconque irrégularité au regard de l'article

Under Article 147(1) as in force until 30 June 2001, the appointment of a   judge could be revoked by the National Council of the Slovak Republic either after his or her final conviction for an intentional

La décision se fondait notamment sur les articles 147 et 152 par. 1 du code de procédure pénale (paragraphes 29 et 30 ci-dessous).

L’article 147 dudit règlement peut se lire comme suit   : «   Courriers dont la remise à leur propriétaire est considérée comme gênante   : Les lettres dont l’envoi à son destinataire ou

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. 8.

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. 8