1415 du code civil. 6.

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Code de procédure civile ; 3 / que la circonstance, constatée par la cour d'appel, que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile avait déjà été utilisé aux termes d'une ordonnance du tribunal

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,

ZT..., demeurant le Pingouin, ..., 140 / de M. C..., demeurant le Pingouin, ..., 141 / de M. YT..., demeurant le Pingouin, ..., 142 / de M. AQ..., demeurant le Pingouin, ..., 143 / de M.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

SW..., domiciliée [...] , 140°/ à M. X... CI... SD..., domicilié [...] , 141°/ à M. KJ... QB..., domicilié [...] , 142°/ à Mme WT... CV..., domiciliée [...] , 143°/ à Mme GR...

145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux des cinq sociétés. 2.

Au visa de l'article 145 du Code civil, le demandeur sollicite la réparation de ses préjudices, arguant du fait que Madame [N] [E] avait pleinement connaissance des vices affectant le véhicule, raison

145-2 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Patrick XU..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ..., 141 / de M. Michel YD..., demeurant à Romelfing (Moselle), ..., 142 / de Mme Edith YN..., demeurant à Dabo (Moselle), ..., 143 / de M.

Y..., même en l'absence de toute déclaration de créance par la banque, la cour d'appel viole les articles 50, 152, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 140, 141, 142 et 144 du

Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure