Eric X... étant fondée sur les dispositions de l'article 1435 du code de procédure civile qui prévoit expressément la saisine du président du tribunal de grande instance compétent par voie de requête et

850 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à

Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière

Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé

D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "

D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "

D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "

D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "

Louis Y... avait pris en mains la gestion des biens propres de son épouse en pleine connaissance de cette situation par celle-ci, a pu en déduire, sans ajouter à l'article 1432, alinéa 1, du code civil

1413 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré, qui n'ont relevé aucun élément permettant d'établir la fraude de la femme, mais seulement la connaissance qu'aurait eue le mari

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.

2 ET 1434 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE, DANS SA REDACTION ACTUELLE, L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU REMPLOI, REGIT AUSSI L'ADMINISTRATION

450 du code de procédure civile

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties.