1er de la loi du 1er août 1905 et l'article 1382 du Code civil ; alors que, de plus, l'article 1er de la loi du 1er mars 1930 interdisant l'apposition ou l'utilisation d'une dénomination quelconque de

1382 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en considérant que la responsabilité de la Caisse était engagée dès lors qu'elle aurait soutenu artificiellement en toute connaissance

1382 du Code civil et R. 10 et R. 11-1 du Code de la route et modifié d'office le fondement de la demande alors qu'en outre saisie exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil

Y... résultant de la perte de la totalité de son investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que, dès lors que la cour d'appel

1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que Mme Y... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, pour être chargé d'une mission

X... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1382 du code civil n'exclut pas que le

sa décision est privée de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en constatant que l'accident avait provoqué une aggravation des douleurs, sans rechercher si cette aggravation

X... en raison du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que sous couvert du grief non fondé de violation

1382 DU CODE CIVIL, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R21 DU CODE DE LA ROUTE, ET, AU PLAN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA FAUTE DE DAME X...

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

de Suzanne Y..., au "montant total des sommes détournées", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Suzanne Y... a retiré les 3, 6 et 10 avril 1989

D... son associé unique, quand les mesures nécessaires à l'identification d'un tel risque excédaient les obligations incombant au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/

1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve incombe

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

1382 du Code civil, la constatation d'un lien de causalité exclusif liant la faute et le préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que les prédispositions d'une personne

la "validation" AFNOR, sans violer l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que répondant à l'argumentation de la société AES selon laquelle les qualificatifs utilisés dans la publicité