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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101462_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2008258_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts : -elle doit être regardée comme utilisant les locaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2203907_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2000384_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001024_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208358_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200274_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100496_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2201967_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que : -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'il n'était pas en mesure, en raison de sa situation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201183_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500295_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400068_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts dès lors que la vacance de son appartement est indépendante

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101823_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026413_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

1380 et 1381 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102797_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003325_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497684.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le surplus des conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à

Source officielle

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