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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'article 136 de cette loi qui a été codifié à l'article L. 9 du code de la fonction publique fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes des dispositions du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_2004713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303886_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article 136 de cette loi, qui a été codifié à l’article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01174
3 juin 2009
3 juin 2009
119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436802.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480619
11 octobre 2012
11 octobre 2012
46 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302313_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54026
9 février 1996
9 février 1996
128/1, 2 du CPP); - la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée par un avocat pendant son interrogatoire (articles 136-143 du CPP) et de s'entretenir ou correspondre librement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936282
31 juillet 2009
31 juillet 2009
terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; / 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457835.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 136 de la même loi : " Les agents contractuels () recrutés dans les conditions prévues par les articles 110 et 110-1 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2120787_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 136 de la même loi dispose que : " () les agents contractuels employés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 () de la présente loi () sont régis notamment par les mêmes dispositions que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006308_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106733_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
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