1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat n'est due à l'agent commercial que s'il est établi et certain que la cessation du contrat

Elles réclament en outre la somme de 20.000 francs (3.048,98 euros) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.

comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

d'appel a violé, par fausse application, les articles 16 et 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ; 3 ) que la production de l'original d'une pièce déjà

L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer

132-40, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

n'aurait pas figuré sur ce document contractuel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

de la peine ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 133-3 du nouveau Code pénal pour déclarer l'opposition des prévenus irrecevable, la Cour a donc violé les textes visés au moyen " ; Attendu

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité

L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., et celles de

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.