L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments

1315 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver.

devant être licenciée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en se bornant à relever que l'ancienneté de Mme X... et ses charges de famille auraient dû conduire

L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le premier par refus d'application, le second par

L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article 1168 du même code ; 4°/ que lorsque la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique constitue le point de départ de l'exécution

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas légalement satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la preuve de la rupture du contrat de travail à la

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, équivaut à un défaut de motifs le fait pour le juge d'énoncer que la demande est « juste, régulière et bien fondée

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la possession de Mme Y... ne se trouvait pas viciée

3 et 1110 du Code civil, ensuite au regard des articles 1168 et 1181 du même Code ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1338

L. 122-49, L. 122-52 du code du travail et 1315 du code civil) ; 2° / que le reclassement du salarié inapte doit être recherché dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

de la souffrance de la salariée, qu'il ne le contestait pas, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend que son

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement Il résulte de l'article 1315 [lire : 1134] du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

X... avait été victime d'une maladie professionnelle, cette imputabilité était présumée, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une

L'arrêt sera donc réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er du code de procédure civile.