Sur la demande de remboursement d'une somme de 31.969,76€ : L'article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure

[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

(devenu 1300 et 1303) du code civil, ensemble les articles 551 et 555 du même code ; 2) ALORS QUE le tiers possesseur qui a entrepris des travaux sur le fonds d'autrui, avant d'en être évincé, a droit

prévus à l'article précédent.

D. 242 6-17 du code de la sécurité sociale n'aurait pas à être appliqué aux établissements nouvellement créés, mais faisait valoir que la lecture combinée des articles D. 242-6 17 et L. 130-1 du code

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-

1304 et 1907 du Code Civil, ainsi que de l'article L 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

L'article 1304 du Code civil dispose que, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

euros), - Les condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du

Suivant les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société L'ILLUZION76 s'est enrichie de façon injustifiée au détriment de la société ENEDIS qui a distribué de l'électricité sans être indemnisée par

1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités territoriales

Il a confirmé qu’il a déjà versé 400€ et se dit disposé à régler le solde, soit 1300€.