1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et le deuxième moyen

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

4 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société EDB n'a pas perçu une somme indue, dès lors qu'elle était créancière

1269 du nouveau Code de procédure civile, une demande en révision de compte est recevable dans le cas où elle est présentée en vue de rectifier une erreur ; qu'en lui déniant, alors qu'elle faisait valoir

1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la réintégration suppose une dépossession par voie de fait grave; qu'en l'espèce, les juges ont fait droit à l'action en réintégration

Y..., et en se bornant à statuer, par motifs adoptés, sur le droit de passage, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article

48 du code de procédure civile.

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

1235 du Code civil et 30 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention de partage des risques signée entre le CEPME et la banque UBP stipulait que

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.