Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L 123 5-15 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.

L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la SAS SITH à payer à Mme [Q] [L] la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Au regard de la date de conclusion du contrat de travail, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce et à l'avenant n°11 de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail.

[O] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[F] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L. 4624-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et à l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10

L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 4

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat