1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, dès lors que la responsabilité

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par

450 du code de procédure civile

2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun usage abusif du droit de refuser un congé sans solde ne peut résulter de la seule situation familiale

les articles L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'adage "nul ne peut se constituer de

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1226-2 et L. 1226-8 alors applicable du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi au regard des règles relatives au licenciement pour inaptitude alors qu'il ressort

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante

Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il sera rappelé que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de