Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372273cd580146773fd29c
22 février 1995
22 février 1995
L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'entrepreneur cédant n'a pas à avertir son personnel qu'il
Source officiellesoc
613723f1cd5801467741035f
23 janvier 2002
23 janvier 2002
L. 122-12 du Code du travail et qu'elle était restée au service de la société Labruyère distribution, alors que, selon le moyen, à la suite de la prise en location-gérance par la société Charvet des activités
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b800
18 juillet 2000
18 juillet 2000
L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation de la location-gérance ne continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:456743.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:456744.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:459137.20211220
20 décembre 2021
20 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:460988.20220228
28 février 2022
28 février 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493932.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c5b
3 mars 1993
3 mars 1993
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, le fait qu'au moment où la fusion était déjà décidée, et
Source officiellesoc
613723f9cd580146774109e5
15 mai 2002
15 mai 2002
L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par la société CAP Ile-de-France, laquelle avait pour activité la démonstration, l'animation et la promotion des
Source officiellesoc
613723facd58014677410abb
15 mai 2002
15 mai 2002
L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbd
28 février 2008
28 février 2008
L 122-12 du Code du Travail Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession
Source officiellesoc
61372466cd580146774152de
11 octobre 2005
11 octobre 2005
1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d25
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L 122-12 du Code du Travail; Cependant, en vertu du texte susvisé, interprété au regard de la Directive N° 77/187/CEE du 17 Février 1977, les contrats en cours ne sont maintenus avec le nouvel employeur
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463172.20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488778.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambres () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lors que la juridiction
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473289.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c49
3 avril 1991
3 avril 1991
L. 143-11-1-2° du Code du travail, alors, enfin, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail des salariés avaient été transférés au cessionnaire qui seul avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01571
23 septembre 2008
23 septembre 2008
L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463189.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officiellePage 39 sur 8658