ait su que la Trade Developpement Bank avait accordé sa garantie d'achèvement à cette SCI, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard de l'article

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

victime avait subi une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au fabricant ou à l'entreprise de maintenance qui lui présente un devis, le remplacement des portes en question ; qu'en retenant une telle faute contre la société Otis, la cour d'appel a violé les articles

de lien de subordination, sans préciser en quoi la prise régulière d'instructions ne caractérisait pas un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que "la décision de l'inspecteur

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; II - Sur le pourvoi de Robert X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

subi par les parties civiles, le condamnant solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle, dans l'attente de la fixation de l'indemnisation définitive, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sont déjà compris dans les faits de violences constitutifs de tentative d'extorsion aggravé, méconnaît le principe non bis in idem " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf faculté de répudiation

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 226-1 et 226-2 du Code