Constructions et la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires

(Seine-et-Marne), 12°/ M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Spade, demeurant ...

Ils sollicitent enfin la condamnation de la société Maisons Patrick BARBIER et de la CGI-FFB à leur payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Article 3 : La société Veolia Eau versera la somme de 4 500 euros à l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Khalid D..., Délégué Syndical Central CFE-CGC (de) TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE » ; que dès lors, en mettant en cause cette première désignation de Mme Nathalie Z... en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC des Industries du bâtiment et des travaux publics, dont le

et capitalisés à compter de la demande en justice, ' celle de 8000 euros titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA CGM aux dépens de l'instance (

D A pour le compte de la société Nayss Jet, représenté par Maître Joselaine Gelabale, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de constatation d'infraction n° CGV-2020-12-JE dressé le 10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CGG la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie CFE-CGC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Comptoir général des matériaux (CGM), société anonyme, dont

L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article 57 des statuts de la confédération CFE-CGC qu'en cas de conflit interne dans l'organisation, ce conflit est résolu

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11956 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/00241 APPELANT Syndicat CFE-CGC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de

société Forbeton Aquitaine (SARL) la somme de 1000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Compagnie Générale d'Affacturage (CGA