L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications et 557 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour interrompre la prescription brève prévue à l'article L. 126 du Code des

1134 du Code civil; II) a dénaturé l'acte ainsi visé, violant derechef l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'un pacte de préférence, selon sa définition a pour effet de ne faire naître d'obligation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que l'intervention volontaire principale en cause d'appel n'est soumise à aucune autre condition que celle d'avoir un intérêt

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société Mebant La société Mebant soutient, sur le fondement de l'article L. 442-1, I, du code de commerce et de l'article 1165 du code civil

1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune

Z..., tiers au contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait tant du jugement

1116 et l'article 1165 du Code civil ; 5 ) suivant l'article 2 du contrat de licence de marque et de distribution exclusive, conclu avec la société Bleues Variations, M.

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés

1134 et 1165 du Code civil.

l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mesdames [C] de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

X... n'agissait pas dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que, si le créancier du débiteur failli est tenu de procéder

1165 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation de la clause litigieuse qui n'emporte d'effet que si elle déroge aux dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail,

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une demande, il appartient aux

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour ordonner à Mme V..., à défaut de s'être acquittée du remboursement de sa dette, de

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié accomplisse