455 du code de procédure civile.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1137 du code civil, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2016, dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

700 du code de procédure civile.

L’article 1137 du code civil, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2016, dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

, membre de la société Concorde Avocats, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1137 du code civil, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2016, dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

1184 du code civil.

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Réponse de la cour Sur la demande d'annulation de la vente pour dol En application de l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

[X] à payer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article L.1225-4 du code du travail.

1137 et 1147 du Code civil.

cet égard, l'arrêt procède d'une violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin que, le client peut obtenir à titre de réparation une indemnité correspondant aux fruits des sommes