LA COUR, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Yann C..., demeurant ... à 1033 Chesseaux (Suisse), 6°/ Mme Soazik C..., 7°/ M. Joël C..., demeurant tous deux ... (10e), 8°/ M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en complément d'arrêt déposée le 30 novembre 2007 par Maître X... ; Vu les observations des parties ;

313, alinéa 2, et 1031 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident

Jean-Pol X... de sa demande d'ouverture des opérations de partage fondée sur les dispositions de l'article 815 du code civil, que les parcelles indivises A 1039 et A 1040 affectés au « passage et stationnement

643, 644, et 645 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale

989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans la version antérieure au décret n°2012- 1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par lettre adressée le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, sous sa seule signature, M.

à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts

de l'article 699 du code de procédure civile.'

4 du code de procédure civile : 12.

» en lettres majuscules et en gras, les articles 1032 à 1034 du code de procédure civile et indique ainsi de manière très apparente les modalités selon lesquelles la saisine de la cour de renvoi s'exerce

du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE