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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211145

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b88260d5a46e9090af948a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200479

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

Arrêt n° 479 F-D Recours n° J 13-60.297 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme X..., domiciliée ..., en annulation d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300404

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

J... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7d2cdc6046d47e83e38

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00184

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., qui s'est pourvue en cassation le 16 janvier 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10646

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10628

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10645

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10793

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10855

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10039

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10238

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile et signé par le président, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300395

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Vu l'article 462, alinéa 1, du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210329

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210327

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210328

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02275cdc6046d4706ee78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10037

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310397

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue de décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du

Source officielle

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