CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

382 101 résultats pour « article 102 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f250

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 à 105, 107 et 108, et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré

Source officielle

Page 39 sur 19106

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372530cd5801467741bb51

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

1985 pris sur des révélations recueillies au cours d'une procédure nulle, lequel, dès lors, ne peut justifier l'actuelle poursuite " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e7e

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (L. 132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : la présomption légale instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 devra être écartée en l’espèce ; en effet, la probabilité d’une origine transfusionnelle de la contamination

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-152793

Admin. suprême

9 février 2015

9 février 2015

The next day an investigating judge of the Osijek County Court ( Županijski sud u Osijeku ) ordered his pre-trial detention on the grounds of risk of reoffending (Article 102 § 1 (3) of the Code of Criminal

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110078

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

On 3 January 2011 the applicant requested his release in accordance with Article 102 of the CCP governing the maximum limits of detention.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

pas été déposée dans le délai légal ; () 2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors : () b.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfd3

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de l'inculpé entendu comme témoin (D. 97, 98, 102, 103, 106, 108) sous serment par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00346

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

(106 du TFUE) », la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 3°/ que s'il était considéré que la cour d'appel avait fondé sa décision sur l'abrogation de l

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613752

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 102 DU CODE S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLE NOTIFIE AU CONTRIBUABLE SES PREMIERES PROPOSITIONS, MAIS NE S'IMPOSE PLUS LORSQU'APRES LA REPONSE DU CONTRIBUABLE AUXDITES

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403822_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ec6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, les époux [C] [B] demandent à la Cour de : - juger que faute pour Monsieur [T] [Y] d'indiquer son domicile personnel réel non équivoque au sens des articles

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108938_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55904

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

COMPAGNIE AIR-FRANCE A SON PILOTE LECLERC, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201522

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

102 du Code civil, des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10150

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires, tel que modifié par l'article 102 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 ; 5°) Alors que, de cinquième part, le représentant des créanciers

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327530_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da49

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

696a27cbcdc6046d4783e950

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prévues à l'article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systéme de santé.

Source officielle