AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f250
13 décembre 2000
13 décembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 à 105, 107 et 108, et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré
Source officiellePage 39 sur 19106
cr
61372530cd5801467741bb51
13 novembre 1989
13 novembre 1989
1985 pris sur des révélations recueillies au cours d'une procédure nulle, lequel, dès lors, ne peut justifier l'actuelle poursuite " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle