LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er 3°, et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret

En conséquence, conformément aux articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : *

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 de la loi du 7 mai 1946, 279 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition figurant à l'article 2, 1° du décret n° 2004

Debatisse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du

de son pourvoi, une prétendue irrégularité relative à l'ordre de parole de ses coprévenus ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 1, 2, 8, 12, 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, L. 355-25 du Code de la santé

Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale,

1ER - LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 16 JUIN 1978, SONT ANNULES.

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile est recevable aux termes de l'article 575 paragraphe 1

4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation

    Le 28 avril 1999, à la suite d’une modification apportée le 1 er avril 1999 au chapitre 5, article 1 § 2, de la loi de 1980 sur le secret ( sekretesslagen , 1980:100), la première requérante

abreuvement alors que les conditions climatiques étaient exceptionnellement rigoureuses ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs les juges n'ont caractérisé que la seule infraction aux articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, 16 et 25 du décret du 22 janvier

la nature des marchandises vendues, à la peine de 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

les cautions faisant état de diverses causes de nullité frappant le contrat principal, découlant soit d'une méconnaissance des règles relatives à l'usure, soit d'une violation des dispositions de l'article

par une analyse des termes du contrat et de l'intention des parties, ce que recouvrait la notion de "valeur financière résiduelle du contrat ", elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article