composé de trois arbitres dont M.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

X...comme arbitre ; qu'une transaction étant intervenue entre les parties, l'arbitrage n'a pas eu lieu ; que, soutenant que cet arbitre avait fait une fausse déclaration d'indépendance lors de la procédure

obligation aux signataires de déférer toute contestation ou différend qui pourrait s'élever à son sujet " à la juridiction exclusive d'un arbitre ou d'un collège arbitral ", le ou les arbitres désignés

[L] et [E]-[N], arbitres, et de M.

aux défenderesses 50% des honoraires engagés par celle-ci dans l'arbitrage.

société à la somme de 552 828 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les statuts de la société en participation prévoyant que tous les litiges nés de la liquidation seraient soumis à un arbitre

En précisant "en ce compris les frais et honoraires des arbitres", la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

a usé de son pouvoir d'organiser la procédure d'arbitrage et que, la SPD n'ayant, à la suite de la délibération des arbitres précitée, formulé aucune demande pour répliquer aux mémoires de DPF ou faire

L'arbitre statuera en amiable compositeur.'

X..., Y... et Z... à la société Encore ; 1) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que

d'assurances Y..., homologué par décret n° 49-317 du 5 mars 1949, et 23 du statut des agents généraux sur la vie, homologué par décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, pour permettre de résoudre par voie d'arbitrage

de 2 165 590,59 euros représentant le montant des factures, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 décembre 2017, alors « que l'existence d'une convention d'arbitrage

Houvenaeghel, la BCMNE a demandé à la société Nord Financement de lui payer une certaine somme au titre de cette contre-garantie et, face au refus de cette dernière, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

Le 19 novembre 2009, les parties ont signé un avenant au procès verbal d'arbitrage du 16 septembre 2008, Mme B... demandant que l'arbitre se prononce sur les conséquences financières de son retrait.

[F] en sa qualité d'arbitre viole les dispositions contractuelles du compromis d'arbitrage, - juger que la sentence rendue par M.

contrat comportait une clause compromissoire ; que, se plaignant que Thalès ait versé des commissions en dépit de l'interdiction figurant à l'article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

rendue le 20 Juillet 2010 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de Paris DEMANDERESSE AU RECOURS S.