payer directement le montant de factures comptabilisant des frais de transports effectués par et pour un assuré social qui n'a pas droit à leur remboursement ou à qui la Caisse conteste ce droit par application

sols, la prise d'intérêts par l'agent se situe au moment où le POS est révisé, c'est-à-dire lorsqu'intervient la délibération du conseil municipal approuvant cette décision ou, en cas de décision d'application

ministre compétent ; qu'après avoir constaté que l'avenant du 26 septembre 1979 n'avait pas été soumis à l'agrément de l'autorité de tutelle et en retenant pourtant que l'employeur pouvait faire application

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration

déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits", la cour d'appel a relevé qu'en son article 2-1 le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la Caisse en application

du premier, cependant que la vente par adjudication était intervenue en application du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée, lequel n'avait quant à lui pas été annulé et conservait tous ses

Pour dire qu'en application du jugement du 23 avril 2012, tous les immeubles de la succession seront réévalués depuis la date du rapport d'expertise judiciaire à la date la plus proche du partage par application

[M] [U] et Mme [V] [U] la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le conseiller de la mise en état, et la cour d'appel statuant sur

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application

et le personnel de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absorption de la société Laboratoire Rochegude par la société Bionostic avait rendu impossible l'application

-12 du Code du travail, alors qu'en troisième lieu, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui a exigé l'existence d'un lien de droit direct entre les sociétés ICP et SOGI-VIA pour permettre l'application

mode de calcul résultant de l'usage ; qu'en énonçant au contraire que l'usage devait prévaloir pour le calcul du treizième mois, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur l'application

X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que l'employeur avait,

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration

chef charcutier par la société Rouch et affecté à son établissement de Ferrière-sur-Ariège ; qu'après son départ en retraite le 10 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application

tant cette disposition conventionnelle que l'article L. 122-14-13 du code du travail, ensemble, par refus d'application l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucun préavis n'est dû lorsque le contrat

juin 2002, en qualité d'infirmière diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application