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56 501 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301471_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 211-67 du même code : " I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4044

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

In application of that regime, the applicant was subject to restrictive measures, involving in particular the suppression or limitation of visits and contact with other prisoners or people outside the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD002419710

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

    The applicant argued that on the basis of an error that was not imputable to him he had been denied access to court as a result of a restrictive application of the law.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

» ne permettait pas d'en déduire qu'elle aurait fait des concessions, quand il appartenait au contraire aux bailleurs d'établir que les restrictions imposées à la locataire et qui résultaient de l'acte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156676

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

    The right of a Russian citizen to leave the Russian Federation may be temporarily restricted if he or she was convicted.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab4cdc6046d47204e11

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13096

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Le second requérant n’a pas contesté la prévisibilité de la loi en question quant à la portée des restrictions et obligations prévues.

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c4530f

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 1989) retient qu'il a été jugé définitivement par arrêt d'avant dire droit du 11 septembre 1987 que la reprise pour réinstallation n'est pas soumise aux conditions restrictives

Source officielle
TJ

JLD

69bbf242cdc6046d47343e58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

Source officielle
TJ

JLD

69bbfd29cdc6046d47353beb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af3cdc6046d47191fca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [U] [E]

Source officielle
TJ

JLD

68e41dab681ed727f2a54ed4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Source officielle
TJ

JLD

691da0d902bad2f30af7adaf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93dcdc6046d47e9cc5e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02011 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3H Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a91cdc6046d47204b76

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9acdc6046d47204c40

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d2

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

de le soigner, mais a affirmé que l'infirmière et l'aide-soignante avaient volontairement majoré leurs souffrances prétendues ; "alors, d'une part, que, si le juge répressif peut apporter une restriction

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de27

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de28

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bbfcdc6046d472dd0ed

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

six jours, Vu l'ordonnance du 29 Avril 2026 à 14h46 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle