appartenant ; " que cette indivisibilité, outre les injures et les imputations diffamatoires, interdit que les premières soient poursuivies comme délit distinct ; qu'il s'ensuit qu'une qualification cumulative

unique rentrant dans les prévisions des articles R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail dont les sanctions ne peuvent être appliquées qu'une fois ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner cumulativement

inexact de soutenir que la dette de l'entreprise au titre de la TVA était portée au passif du bilan, alors qu'en réalité figurait au passif dudit bilan un poste "Etat, impôts et taxes" qui comprenait cumulativement

Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que ces trois conditions sont cumulatives

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

troubles réflexes oro-pharyngés avec inhalation broncho-pulmonaire du contenu gastrique entraînant une défaillance cardiaque droite avec asphyxie ; l'hypertension intracrânienne due à des facteurs cumulatifs

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité d'un motif économique ne supposait pas que soient établis cumulativement

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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.A..., en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

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