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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00611

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[U] [W], [I] [W], [S] [P], [T] [X], [D] [J], [Y] [O], la société [5], ainsi que les sociétés [4], [2], la [3], parties civiles, qui a, notamment, annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en

Source officielle

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CC

civ2

61372499cd58014677416d34

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Y... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale et assigné M.

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dcc

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

élections des représentants du personnel "en sa qualité de déléguée syndicale", demande que le syndicat CFE CGC a confirmée par lettre du 4 avril 2001 ; que la désignation de la salariée ayant été annulée

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CC

soc

61372155cd580146773f2e45

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... a été licencié le 9 mai 1978 pour motif économique par la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif, dont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100551

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la sentence arbitrale, alors selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu d'annuler la sentence arbitrale lorsque le tribunal arbitral a statué en se conformant à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Lab ayant été accueillie, la société Litana a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'annuler

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201203

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

remboursement de la somme versée au titre du redressement, alors : « 1°/ que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet ; qu'ayant annulé

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CC

civ1

60794e919ba5988459c48eff

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le vol que les époux X... devaient effectuer le 13 mai 2002 à 15h 05, de Naples à Paris a été annulé

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CC

cr

6137262ccd5801467742382c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui, pour délit de conduite en état alcoolique, en état de récidive, a constaté l'annulation de son

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CC

comm

61372183cd580146773f466a

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Y... le 9 avril 1985, lequel, loin de porter une trace d'annulation, portait au contraire la mention "comptabilisé le 30 avril 1985", ce qui indiquait clairement que l'ordre n'avait pas été annulé ; que

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cr

VERSAILLES, du 16 juin 1993, qui, dans l'information suiviec/Dan Z

613725b0cd5801467741fce7

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

la violation des articles 84, 207, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a refusé d'annuler

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CC

soc

613723d6cd5801467740ed3b

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 14 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des opérations électorales du 7 juin 2000 ayant conduit à la désignation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201071

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

, conteste par voie d'exception à l'appui du recours régulièrement formé contre la décision d'un autre organisme, l'acte sur lequel la décision attaquée est fondé, sans demander l'annulation de l'acte

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comm

6137266bcd58014677425693

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

pour voir prononcer l'annulation du contrat du 30 mars 1982, et leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal d'instance de Chambéry a rejeté la demande d'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO et la demande d'annulation de la candidature

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100602

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00095

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

Après avoir prononcé l'annulation de la garde à vue de Mme [O] [X], l'arrêt attaqué procède à l'annulation, par voie de conséquence, de divers actes et pièces de la procédure ultérieure et à la cancellation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300457

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

par la Cour de cassation ; que dès lors qu'il ne pouvait donc connaître de l'arrêté de cessibilité du préfet du Rhône du 21 mars 2023, postérieur à l'ordonnance annulée par la Cour de cassation, en se

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100352

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La société Bunge Geneva fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre cette sentence arbitrale et de la condamner à payer à la société BZ Grains la somme de 20 000 euros au titre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300018

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[H] en annulation de cette vente, considérant qu'elle avait été effectuée en fraude de leurs droits. 6.

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