[S] et n'a ordonné que l'annulation de la cote D 23/4 et la cancellation d'une phrase dans la cote D 157/15, alors : «1°/ d'une part que que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y

l'annulation de l'élection de M.

du mandat d'un syndic a une portée rétroactive, de sorte que les actes délivrés par ses soins antérieurement au mandat annulé ne sont pas valables, peu important que l'annulation ait été prononcée postérieurement

X... diverses indemnités de rupture, ainsi que des primes annuelles pour 1991 et 1992, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 122-3-1 et L. 122-1-1 du Code du travail

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour non respect de la procédure de licenciement ; alors qu'en fondant sa décision sur le contenu de la déclaration annuelle

le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les conditions dans lesquelles s'appliquait la mensualisation ; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation annuelle

d'attribution de la prime du 1er septembre au 31 août, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE

conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs" était une facture fictive représentant une partie de la contribution annuelle

placier exclusif par la société Saxe immobilier, agent immobilier, suivant contrat prévoyant une rémunération exclusive à la commission et une avance mensuelle de 7 500 francs à déduire d'un décompte annuel

Y... mentionne la prise en compte des chiffres d'affaires des cinq dernières années pour éliminer l'incidence des fortes fluctuations annuelles de chiffre d'affaires, et le rapport de M.

de travail des ingénieurs et cadres est exprimé en journées, à l'exception de ceux de niveau IIIB ou inférieur pour lesquels l'horaire de travail hebdomadaire est fixé à 38 h 30 minutes en moyenne annuelle

pour la victime de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir

Il précise qu'aucun procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel jusqu'au 17 décembre 2013 fait état de l'engagement ou de négociations annuelles obligatoires en cours.

Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a annulé la désignation du salarié au motif qu'elle était frauduleuse. Le 30 mars 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

pour absence de cause et à l'indemnisation des conséquences de cette annulation, au motif que cette annulation n'était pas poursuivie en première instance, alors « que sont recevables, même lorsqu'elles

L'IRCEC fait grief au jugement n° RG : 22/00103 de déclarer l'opposition à contrainte du 18 mars 2022 recevable et bien fondée et d'annuler cette contrainte alors « que l'annulation de la contrainte du