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17 048 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a6cd5801467741f850

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

des expertises au cours de l'information, a exposé le résultat des opérations techniques auxquelles elle a procédé après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale; "alors

Source officielle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e256

Cassation

5 novembre 1969

5 novembre 1969

SE PLAIGNANT DE MAUX DE TETE ET RECLAMANT LA MESURE SUSVISEE; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A UNE TELLE REQUETE ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b80b

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

DU 12 SEPTEMBRE 1977 MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT INTERROGATOIRE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DU MEME JOUR, LEQUEL NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; "ALORS

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CC

civ2

607943349ba5988459c419d4

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SA FEMME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE

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CC

civ3

607943579ba5988459c42075

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

AVAIENT CONSENTIE A BRON PAR ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1957, POUR LE PRIX DE 600 000 ANCIENS FRANCS ; QUE BRON A OPTE POUR LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ; QU'HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c509b9

Cassation

7 juin 1984

7 juin 1984

Serge X... en annulation de son élection, le 19 octobre 1983, comme administrateur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, alors que le motif de la décision selon lequel MM.

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cr

61372581cd5801467741e56b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

émis par une caisse enregistreuse ; que les infractions relevées par procès-verbal sont caractérisées ; que les infractions relatives aux contributions indirectes sont purement matérielles ; "alors

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cr

6079a8099ba5988459c4ba75

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01224

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamnée à la peine de sept ans de réclusion criminelle, alors

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comm

61372221cd580146773fa77e

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est intervenue à l'instance ; Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce-opposition irrecevable, alors

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cr

6079a8379ba5988459c4c1e0

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

DE PARIS DU 1ER FEVRIER 1982 (COTE 22 A) DES REQUISITIONS N° 3, 4, 5 ET 6 ; D) DANS L'ORDONNANCE AUX FINS DE SUPPLEMENT D'INFORMATION DU T. P. F. A.

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ca8

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE A MI-TEMPS, A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1971, DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, DU PEIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS

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cr

6079a8539ba5988459c4cb62

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

violation des articles 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef de trois infractions à la législation sur les pêches et alloué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00451

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 1er octobre 2018, la société SMN a perdu le marché de la gestion globale des déchets du site Nestlé Waters Supply Sud - [Localité 7], auquel les salariés étaient affectés, au profit de la société Suez

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cr

613725abcd5801467741fa8f

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du Maire ou du fonctionnaire compétent, et que les conclusions déposées par la commune, simple partie civile, ne peuvent suppléer

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société NUTRAVERIS a développé des solutions d'intelligence artificielle, désignées par SUPPLEMENTS R&D INSIGHT et SUPPLEMENTS COMPLIANCE.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation pour délais de réponse excessifs, alors « que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615730

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME MOBI-MARNE QUI A POUR OBJET LE COMMERCE DU MOBILIER, DEMANDE LA REDUCTION DES SUPPLEMENTS

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CC

cr

6137269ecd5801467742716e

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

. ; que l'article 7ub du même règlement a été violé puisque l'angle nord-ouest de la construction est implanté à 2,92 mètres de la limite parcellaire, alors que cette construction ne pouvait se trouver

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

dus pour la période du 23 janvier 2007 au 12 avril 2007, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors

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