individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir commun à la SELARL [O] [M], prise en la personne de maître [O] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS

[T] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

[D], prise en la personne de maître [I] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, ès qualités de

René X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2 / des ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

commerce de celle-ci; que cette société ayant été également mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1991, il a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'ASSEDIC-AGS

la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS

L] [J], domicilié [Adresse 3], membre de la société civile professionnelle Lebanc [J], pris en qualité de liquidateur de l'association Centre dentaire de Nogent-sur-Oise, 2°/ à l'Unedic délégation AGS

[E] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-12.178 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant en qualité de

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance mise à la charge du liquidateur judiciaire, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 24 décembre 1996 ne relevait pas de la garantie de l'AGS

X..., de l'article L. 122-14-5 du même code, les salariés font griefs aux arrêts attaqués de les avoir condamnés à rembourser à l'AGS les indemnités de rupture dont elle a fait l'avance dans le cadre de

supporter la charge des dommages-intérêts et des indemnités de rupture à raison de l'application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur les conséquences relatives à la garantie de l'AGS

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS

[D] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ au CGEA AGS, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

procès-verbal de conciliation du 22 mai 2002 et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter les sommes dues par son employeur sur l'état des créances salariales et à obtenir la garantie de l'AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, élisant

Le 11 avril 2019, le CGEA-AGS a été appelé en intervention forcée. 4.