salarié était inférieur au salaire minimum, l'URSSAF établissait le nombre d'heures de travail réellement effectué ; que cette preuve résultait aussi bien des déclarations faites par le salarié devant l'agent

X..., agent général de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), ayant démissionné de cette fonction le 31 décembre 1989, son portefeuille a été transféré, à la demande de celle-ci, à un autre

Z... et Y..., exerçant la profession d'agents généraux d'assurance sous l'enseigne "Centre d'informations financières", a saisi, en mars 1990, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance

Y... a été engagé, le 25 février 1952, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2022), par contrat d'agence commerciale conclu le 1er septembre 2014, la société Lutetia a confié à la société de droit mexicain Novateam SA De CV (la société

Dès lors, ayant constaté que la propriétaire avait informé la locataire de son projet de vente pour le prix, frais d'agence inclus, offert par le candidat acquéreur, et que la locataire n'avait offert

[F], un contrat d'agent commercial portant sur la vente d'articles de ski. 2.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat, subrogé dans les droits de M.

O..., contrôleur de sécurité, n'était pas un agent technique, quand les contrôleurs de sécurité sont des agents ayant une compétence technique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Y... a été engagé au mois d'octobre 1973 par l'URSSAF d'Ile-et-Vilaine en qualité d'agent spécialisé ; qu'en définitive, il a occupé le poste d'agent de contrôle des employeurs, devenu, depuis la réforme

de direction des organismes de sécurité sociale et les agents comptables, de sorte qu'il ne lui appartient pas de procéder au licenciement de ceux-ci ; qu'il en résulte que seul le conseil d

de Thau Méditerranée, le chef d'agence M.

code du travail, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 20 octobre 1996 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse (ci-après la Caisse) en qualité d'agent

Gérard A..., ex-agent général de la compagnie d'assurances Eagle Star Polynésie, dont le siège est ...

Auguste, aux droits de FAUCHER Camille, décédé, - LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), partie intervenante, - 2°/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante

(la société) a fait l'objet par l'URSSAF Bretagne (l'URSSAF) d'une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions relatives au travail dissimulé, s'agissant des agents

par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1°/ de la société Agence

la société Axa à payer aux consorts A... une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 511-1 et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de l'agent