demanderesse à verser la somme de 685 128,03 francs à titre de dommages-intérêts aux Assurances Générales de France ; "aux motifs que la somme justement retenue par la prévention et demandée par les AGF

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere

: 1 ) que le droit du concédant automobile de traiter avec le concessionnaire de son choix étant discrétionnaire, il n'est pas tenu de justifier a priori des raisons qui l'ont conduit à refuser d'agréer

X... a chargé la société Piscines inter diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Elvia, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France (AGF), de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, société

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de la région lyonnaise

Versailles, 11 septembre 2000), qu'étant subrogée après paiement à ses assurés de diverses indemnités à la suite d'un sinistre survenu en janvier 1992 à un immeuble, la société Assurances Générales de France (AGF

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.086 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen.

n'évoque pas l'action en justice du salarié, mais que le licenciement fait suite à l'exercice du droit d'agir et qu'il n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse, l'employeur est présumé avoir agi

salariés et leurs ayants droit ; que, tel qu'il résulte également des conditions particulières du 30 décembre 1999 de ce contrat de prévoyance complémentaire santé conclu entre la société et l'assureur AGF

Y... rappelait qu'en 1985, AGF avait considérablement réduit son secteur d'activité, qui était celui de son équipe, de sorte que la société AGF ne pouvait fonder la prétendue insuffisance professionnelle

X... et à son assureur, la société Assurances générales de France (AGF) ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance en remboursement de prestations qu'il avait versées à Mme Y... ;

de cotisation a pour cause la créance de congés payés ; d'où il suit qu'après avoir constaté que la créance de congés payés afférente au deuxième trimestre 1997 était éteinte du fait du paiement par l'AGS

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES BALLY AVAIT EXERCE SON DROIT DE LICENCIEMENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME X..., AGEE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA SEANCE DANS LAQUELLE IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE EST PRESIDEE PAR LE PLUS AGE

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 10 novembre 1998) d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de ne pas avoir agi

l'encontre de cette société et l'arrêt de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sur le fondement des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que l'AGS