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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305093_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104845_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévoit que : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / " Art. 41, alinéas 3 à 5 - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc334
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc336
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc338
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc33e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc340
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc342
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc344
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100691
28 septembre 2022
28 septembre 2022
dont la probité est gravement mise en doute ; qu'en application de l'article 41 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881, si les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124DEC001715503
24 janvier 2008
24 janvier 2008
» Article 41 alinéa 3 et suivants « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Selon l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD001722411
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Les requérantes alléguaient en particulier que les décisions de justice qui avaient été rendues à l’issue d’une action en diffamation engagée à leur encontre avaient porté atteinte à leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC004148604
2 mars 2010
2 mars 2010
Le procès en diffamation contre M. Šķēle 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Il a été mis en examen le 24 octobre 2007 pour favoritisme et corruption active et passive et placé sous contrôle judiciaire.
Source officiellePage 39 sur 231