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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101260
29 octobre 2014
29 octobre 2014
réservation, en réparation de la faute que cet intermédiaire avait commise en entretenant l'illusion que l'opération serait couverte par une assurance spécifique garantissant ce type de risque, a exercé l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101472
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées
Source officiellecomm
é, disposait d'une action directec/M. C
613721c1cd580146773f6e8a
1 décembre 1992
1 décembre 1992
que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, tout en constatant que mandataire substitué, disposait d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c9
6 septembre 2001
6 septembre 2001
A cet égard, elle excipe du fait que la société intimée n'a effectivement tenté d'exercer une action directe que postérieurement à l'achèvement des travaux, soit le 14 mars 1997, donc à une date à laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201188
11 septembre 2008
11 septembre 2008
tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ; que l'action contre le transporteur et l'action directe contre la société Axa ayant été interrompues dans le délai d'un an prévu à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors, l'action directe est ouverte à la société MK Transport, sous-traitant de la société Proxidis.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201414
23 octobre 2008
23 octobre 2008
l'assuré dans le cas où celui-ci aurait déjà perçu l'indemnité de la part du responsable ; qu'en décidant au contraire, pour débouter la compagnie Groupama de sa demande que le contrat ne prévoit pas d'action
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709766
28 mai 1986
28 mai 1986
délibéré ; qu'ainsi Mme LARMIER n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions dirigées contre l'Union des Assurances de Paris : Considérant que l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301183
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Bruneton, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence parc de stationnement du Casino Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43244
23 avril 1985
23 avril 1985
RECOURIR, DANS LE CADRE DE SA POLICE DOMMAGE, CONTRE LES COPROPRIETAIRES, N'EXONERAIT PAS, PAR LA-MEME, LA MACIF, ASSUREUR DE CEUX-CI, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LA VICTIME EXERCANT SON ACTION
Source officielleciv2
60794c469ba5988459c45117
13 décembre 1989
13 décembre 1989
litigieuse a été conclue pendant le mariage des époux communs en biens et que les droits en découlant leur donnaient vocation à acquérir la propriété du véhicule et à exercer contre le fabricant une action
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007777907
19 septembre 1990
19 septembre 1990
établissements et entreprises publics" sauf lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 4 000 F, et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action directe contre
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664204
17 mars 1982
17 mars 1982
locales, les établissements et entreprises publics " sauf lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 4000 F, et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb36
7 mai 1980
7 mai 1980
partage de responsabilité, les arrérages, échus et à échoir, de la " rente de veuf " par elle versée au conjoint de la victime ; " au motif que les caisses de sécurité sociale disposaient d'une " action
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007650022
11 avril 1975
11 avril 1975
LE SALARIE A UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'UTILISATEUR AINSI SUBSTITUE, MEME LORSQUE CELUI-CI S'EST ACQUITTE EN TOUT OU EN PARTIE DES SOMMES QU'IL DEVAIT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A L'OCCASION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300362
30 mars 2011
30 mars 2011
Tiffen, syndic du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3-5-7 rue du Petit Valet, 92160 Anthony, venant aux droits du cabinet Laugier ; AUX MOTIFS QUE le copropriétaire ne dispose d'aucune action
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faf3
10 février 1971
10 février 1971
CONVENTION INTERBUREAUX NE SAURAIT AVOIR UN TEL EFFET VIS-A-VIS DES MEMBRES DE CET ORGANISME, NON PERSONNELLEMENT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION ET SIMPLES MANDATAIRES DU BUREAU, ET ALORS QUE L'ACTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100083
23 janvier 2007
23 janvier 2007
travaux de génie civil sur un chantier situé à Aubette (France) a, après l'ouverture d'une procédure collective en Allemagne à l'égard de la société SAB, intenté à l'encontre du maître de l'ouvrage, une action
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e2
19 novembre 2002
19 novembre 2002
que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, que le voiturier a ainsi une action
Source officielle3e chambre civile
697371dccdc6046d476ab6a9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de leurs assurées, ni à l'action directe du maitre de l'ouvrage.
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