La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation

compte de dépenses communes, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, muni d'un acte notarié, aux termes duquel, M.

Le 7 novembre 2025, la saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [O] [T].

qui était aussi celui de la prescription fiscale, ce qui laissait intact le droit d'agir pour les dettes révélées antérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en présumant, outre les termes de l'acte

loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1999) que la société Michal André, créancière de la société BMR a fait procéder le 24 septembre 1996, à une saisie conservatoire

L'acte de notoriété a été dressé le 12 avril 2007.

[N] à payer à M. et Mme [O] une certaine somme, ces deniers ont fait signifier, le 19 janvier 2018, à la SCI Newton un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. 3.

adressée au tribunal, l'ordonnance du tribunal du 14 août 2012 autorisant cette saisie-arrêt conservatoire, un exploit d'huissier du 21 août 2012 effectuant une saisie conservatoire sur les actions mentionnées

pratiquée à son encontre par la société Delorme, en exposant que l'acte de dénonciation de la saisie indiquait inexactement le juge compétent pour connaître de la demande ; que la société Delorme, qui

du 24 mai 2016, la société Zénia a fait assigner la société Louvre Hôtels Group devant un juge de l'exécution en mainlevée de la mesure conservatoire ; que par acte du 16 décembre 2016, la société Louvre

La somme de 83 178,91 euros a été saisie conservatoirement. Par acte du 8 octobre 2024, la S.A.S.U.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

, le 23 février 1995, n'a rien d'une escroquerie au jugement s'agissant de mesures conservatoires même si, par la suite, les consorts X... ont cédé à des conditions moins avantageuses au groupe Annabelle

; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur aurait effectué des actes de cette nature (le salarié ayant intenté seul la présente instance), la seule existence de la clause ne pouvant suffire

X... fait grief à l'arrêt infirmatif de dire n'y avoir lieu à mainlevée du nantissement des parts sociales et de la saisie conservatoire des parts sociales et valeurs mobilières qu'il détient au sein de

Par acte d'huissier de justice du 7 mai 2018, M. [E] et la société ALV conseil ont assigné MM.

Z... et de la société Elia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.