la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser certaines des parties civiles ; "aux motifs que dans son arrêt du 14 mai 1991, la chambre d'accusation

. ; " alors que l'expert Y... faisait partie des experts acquis aux débats, et dont l'audition était rendue obligatoire, sauf renonciation expresse des parties à cette audition ; que le président des

..] dont la société Compagnie financière et immobilière Caraïbes (la COFIC) est devenue propriétaire à la suite de la fusion-absorption de la Société d'études et de gérance (la SAEG) qui les avait acquises

payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que le règlement de copropriété et les actes modificatifs ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés antérieurement à leur acquisition

après le divorce par un époux doit tenir compte notamment du résultat prévisible du partage des prestations de sortie ; qu'en jugeant néanmoins, que Mme X... ne tiendrait pas de la loi Suisse un droit acquis

[G] et [S] en revendication de servitudes de passage et non aedificandi grevant, selon eux, la cour au profit de la parcelle D[Cadastre 9], propriété de Mme [F] acquise par acte du 10 octobre 1997, et

1115 du Code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 32 de la loi du 29 décembre 1990 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Les Quatre Ruisseaux, qui, le 30 avril 1986, avait acquis

par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance d'une telle promesse lors de l'acquisition

de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 36 950 francs représentant le total de trois chèques émis par celle-ci, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les sommes acquittées

" ; Attendu qu'il résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucun donné acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que les pièces lues par

, a relevé appel de cette décision le 26 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1990) d'avoir déclaré son appel irrecevable en tenant pour acquis

sur le préjudice que subit la victime, pour perte des droits à retraite du fait de l'abandon de son activité, le juge doit prendre en considération, sauf exception, les droits que la victime aurait acquis

[Y] a acquis le bien réservé au prix de 189 950 € .

pas demandée, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994), que les époux A..., qui avaient acquis

X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens

Pascal Y..., fils des anciens exploitants, a acquis environ 54 hectares, cette acquisition incluant les 200 parts sociales détenues auparavant par ses parents dans le capital de la sucrerie ; que le 12

parties, il ne ressort nullement dudit procès-verbal qu'ils aient été lu afin que soit satisfait le principe de l'oralité, lecture qui s'imposait d'autant plus que ces documents ont été versés et donc acquis

opposition et a demandé des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Baraka fait grief à l'arrêt de déclarer que cette opposition est recevable alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire est acquise