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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 23 août 1988 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Article 3
L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.
Article 1
Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.
L'article 2 et l'annexe IV de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 1997-1998.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.
Article 6
L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.
Article 11
Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.
L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.
Article 13
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 7
L'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs du génie sanitaire est abrogé.
L'arrêté du 8 janvier 1980 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre est abrogé.
Article 115
Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.
L'arrêté du 2 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.
Articles abrogés, L. n° 84-422,6 juin 1984, art. 2 et L. n° 86-17 6 janv 1986, art. 80.
L'arrêté du 9 mai 2007 relatif au classement hors échelle des emplois de direction du Conseil général des mines est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer est abrogé.
Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.
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