DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION Société LA GRANDE SURE, Société civile de construction vente dont le siège social est sis 36 A rue des Vingt toises - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la FIDAL, avocats au barreau de LYON substitué par Maître Jean-Michel RAYNAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société UNILAB SELAFA 73, Cours Vitton

.-19200 SAINT-VICTOUR assisté de Me Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 002711 du 20/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

O C, demeurant 19 cours Vitton à Lyon (69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition du bâtiment situé 219 rue Paul Bert

  Representatives of the parties   Government:   Vitaliano Esposito , Agent ; Applicant:   Vito di Graziano , Counsel .     Mr Labita will also attend the hearing.

Il est représenté devant la Commission par Maître Vitto Claut, avocat à Pordenone .     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

;       COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 39881/98     Vito

CASTRO DE SOUSA 5 000 184 VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS 5 000 185 VITOR RODRIGUES LEITÃO 5 000 186 ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA 5 000 187 ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR 5 000 188 Ana Paula Neto

Italie 18/12/2019 Vito Donato LUCIA 1978 TOLVE italienne Lina ALBANO 1975 PIGNOLA italienne Enrica ALLEGRINI 1965 Ascoli Piceno italienne Gennaro AMATO 1967 Crotone italienne Silvana AMERICO 1969 Napoli

, par ailleurs, qu'elle ne disposait pas d'une autre solution alternative pour commander à bref délai des volumes importants auprès d'un autre fournisseur, son approvisionnement auprès de la société Vitol

The investigation was flawed and lacked due diligence and vigour. No steps had been taken to seek evidence from eyewitnesses or to seriously question the applicant on his complaints.

SCOP DE L'IMMEUBLE DU52 rue Quivogne69002 LYON APPELANT : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble 27 rue Casimir Perrier 69002 LYON représenté par son syndic la Régie POZETTO 82 cours Vitton

Whenever there was a suspicion that an attack might have been gender motivated, it was particularly important that the investigation was pursued with vigour.

Patrice Ciprelli, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1958 et en 1954 et résidant à Saint-Martin-Le-Vinoux. Le requérant est l’époux de la première requérante.

le siège social est sis 158 Cours Lafayette - 69003 LYON représenté par Me Florian MICHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1041 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [L] [D], demeurant 5 Cours Vitton

09 Octobre 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/12252 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZUO COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame VITON