de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code qu'un parent étranger bénéficie de l'octroi de prestations familiales dès lors qu'il justifie être titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie

chargé de famille Abdeslem X... avait de sérieuses raisons de s'abstenir d'un trafic qui, de notoriété, expose son auteur à une interdiction de séjour ou du territoire ; qu'il a lui-même mis en péril la vie

la propriété exclusive à l'une ou l'autre des parties n'avait pas été démontrée, étaient réputés indivis ; que Comianos X...ne contestait pas avoir emporté des meubles acquis pendant la communauté de vie

de procédure civile; alors en outre que le classement en troisième catégorie des invalides est exclusivement fonction de l'aptitude physique à effectuer seul la plupart des actes essentiels de la vie

X... tendant à la reprise de la vie commune, Mme X... maintenait sa demande en divorce, que, dès lors, les chances de réconciliation étaient sérieusement compromises et qu'une comparution personnelle,

Jacqueline de X..., veuve Lory, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de l'Union des assurances de Paris vie

préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée ; que ce

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée; que ce

X... avait fait valoir que la Caisse qui, tout en finançant l'intégralité de l'achat de la pharmacie, l'avait obligé à souscrire un contrat d'assurance vie payé avec le solde des prêts, avait manqué à

l'assiette d'une servitude conventionnelle de prospect, les juges du fond doivent rechercher concrètement si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des défendeurs au respect de leur vie

un élément constitutif de l'identité de la personne protégé à ce titre par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant à chacun le droit au respect de sa vie

d'un mariage célébré à l'étranger fondé sur la seule absence de l'époux au mariage revêt, à l'égard des époux, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de leur droit au respect de la vie

M... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société

son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie

du préjudice moral subi par l'enfant alors, selon le moyen : 1 ) que la publication d'une photographie d'une personne, dès lors qu'il est reconnu qu'elle n'est pas constitutive d'une atteinte à la vie

soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie

salarié, la nature de leurs échanges et le contenu des informations recueillies devant être pris en considération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait méconnu le droit à la vie