redressement et destinataire de la mise en demeure au sens du droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version

de ses engagements sur la valeur prétendue de son patrimoine, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa version

X..., épouse K..., les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de Versonnex et les conclusions de M.

de la facturation, ce qui exclut tout préjudice à son égard " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Luc Y..., ancien professeur du lycée Georges Dumézil de Vernon

civiles, que l'amende civile a la nature d'une peine soumise au principe de personnalité des peines et ne peut s'analyser comme un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version

équipée d'une clanche, ce qui ne permet pas d'exclure que cette clanche ait été, après le 15 janvier 1999, substituée à une précédente permettant de faire fonctionner la serrure des deux côtés ; que la version

antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, l'article L. 442-6 du code du travail, alors applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au

« 1°/ qu'en application de la règle specialia generalibus derogant, le texte particulier doit s'appliquer par exception à la règle générale ; que l'article L. 1226-23 du code du travail, dans sa version

. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

Yves Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du Groupe Vernin, 2 / de M.

unité d'intervention Rhône Durance périmètre Nord du 21 décembre 2012, la société [1], devenue société [2], a présenté un projet d'installation d'un boîtier électronique baptisé « Fleet Performance » version

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 3 juin 1993, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur

accord avec les parties, des questions posées et des réponses faites à ces questions, ainsi que la condamnation prononcée », alors « qu'aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa version

limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version

auparavant auprès de la société exposante et, a fortiori, sans que cette dernière ait refusé de les lui communiquer, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement

d'une contrainte portant sur une somme versée aux motifs inopérants que tel n'était pas le cas au jour de son émission, la cour d'appel a violé l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version