légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut

, d'une protection communautaire d'obtention végétale délivrée le 15 janvier 2001 relative à la variété de pomme de terre « Anabelle », les sociétés Agrico Holland et Hzpc Holland ont fait réaliser des

preuve du respect de l'obligation de reclassement est libre ; qu'en imposant à l'employeur la production des documents relatifs à la structure de l'effectif de l'entreprise, à la nature des postes vacants

afférents à la période postérieure à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il existait, au sein de la société France Télécom, un poste vacant

été matériellement constatés par le service sur le procès-verbal d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant

composition familiale (soit 7 personnes dont 4 enfants mineurs) ; qu'ainsi, les parties civiles ne démontrent pas en quoi l'Athégienne aurait dissimulé le vrai motif de son refus d'attribuer un logement vacant

défendeur se borne à invoquer l'existence d'une cause de déchéance du droit aux intérêts pour contester la demande en exécution ; que, pour contester la validité du commandement de payer valant

consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter au devis du 16 juin 1993 signé par M. d'X... pour constater que la mention "variante

liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le protocole d'accord transactionnel du 12 juillet 1990 ne valait

français comme décrivant le produit désigné ; qu'en l'espèce, en retenant que le terme tuocha pour désigner du thé était dépourvu de caractère distinctif dès lors qu'en chinois ce terme désigne une variété

de Crédit mutuel de Bretagne qui l'avait contre-passée après l'avoir prise à l'escompte, alors, selon le moyen que l'inscription d'une lettre de change acceptée au débit du compte courant du tireur vaut

Attendu que la société Banco de Sabadell fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la signature apposée au verso d'une lettre de change, sans autre indication, vaut

[X] au motif que l'absence de mention de la voie routière concernée aurait rendu impossible la détermination de la vitesse autorisée, alors que le procès-verbal de constat, qui vaut jusqu'à preuve contraire

la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; 2°/ que l'exécution sans réserve et en toute connaissance de cause d'un acte frappé de caducité pendant plus de dix ans après cette caducité vaut

contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ; qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut

prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la lettre aux termes de laquelle un débiteur sollicite la remise de sa dette vaut

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient qu'une intervention volontaire, qu'elle soit principale ou accessoire, ne vaut qu'autant qu'elle se greffe sur une instance régulièrement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'épargne salariale, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance