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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518630_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La requête a été communiquée le 22 décembre 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507575_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire.
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99d9
10 février 1994
10 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007952860
30 juillet 1997
30 juillet 1997
) d'annuler le jugement du 4 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209269_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209421_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400613_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
au préfet du Val-de-Marne de reprendre l'instruction de sa demande Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313874_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., représentée par Me Taharraoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement du récépissé constatant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307685_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Poncet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201857_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108794_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111460_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011302_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 9 octobre 2020, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408872_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405727_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle informe le tribunal que la commune de Val d'Isère a, à sa demande, retiré, le 6 novembre 2024, la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503086_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308786_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107571_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408397_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou un document indiquant que son titre de séjour est en cours de fabrication.
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