, selon le moyen : 1 ) que les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Campenon Bernard, chargée de réaliser les ouvrages du métro du Caire, a passé avec la société ETM Voisin

[G] sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Les procédures ont été jointes.

serait peut-titre possible, mais que ce voisin n'est pas mis en cause, - que l'emplacement du chemin créé par M.

serait peut-être possible, mais que ce voisin n'est pas mis en cause, - que l'emplacement du chemin créé par M.

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

travail à 65 heures mensuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en rappel de salaires ; que par courrier du 18 mars

La déclaration d'appel a été enregistrée le 16 mars 2021, et l'avis de cette déclaration est daté du 29 mars 2021.

), ..., Centra 333; en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Distribution marée volailles (DMV), société à

Bernard Raymond Marie X... Mme Sylvie Y... épouse X... S. C. I. X... C / M. Thierry Z... Mme Françoise A... épouse Z... M. Jean-Jacques B... Mme Danielle C... épouse B...

Marie-Noëlle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... et Ghislaine A

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[L] [Z] et des sociétés VH HoldingVH Holding, Carrières de la Vallée Heureuse, Financière VH, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus

travail connu sur le territoire français ; -à titre principal, de débouter Jean-Marc Y... de l'ensemble de ses demandes ; -à titre reconventionnel, de condamner Jean-Marc Y... à lui payer 42. 500 euros

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° P 19

S'agissant du taux de marge, la société soutient que le taux de 30% retenu parait excessif au regard du marché de la construction en 2012 et 2013.

S'agissant du taux de marge, la société soutient que le taux de 30% retenu parait excessif au regard du marché de la construction en 2012 et 2013.

trop importantes ; qu'elle ne pouvait arguer de ses prélèvements excessifs eu égard à la structure de la société pour justifier d'un préjudice qui n'était pas en relation directe avec la mort de son mari